Le congé de proche aidant : un droit pour s’occuper d’une personne vulnérable

Les aidants familiaux sont confrontés à de nombreuses difficultés pour concilier leur rôle d’aidant familial et leur vie professionnelle. Il existe cependant des congés qui leur permettent de prendre du temps pour s’occuper de leurs proches en perte d’autonomie ou gravement malades. 

Dans cet article, Finense revient sur l’un d’entre eux : le congé de proche aidant.

1. Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Depuis 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. En déclenchant ce congé, vous pouvez arrêter de travailler temporairement pour vous occuper d’un proche en perte d’autonomie ou d’une personne handicapé.

La loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 indemnise ce congé.

La durée du congé peut être fixée par une convention, un accord de branche ou par accord collectif d’entreprise. Mais si votre entreprise n’a pas de dispositions conventionnelles déterminées, la durée du congé ne peut pas excéder en cumul plus de 3 mois par an.

Le congé est renouvelable. Cependant, l’ensemble des congés ne peuvent pas dépasser la durée d’un an sur l’ensemble de votre carrière de salarié.

💡Aussi connues sous le nom de «conventions collectives», les dispositions conventionnelles ont pour objectif de définir les règles et droits relatifs aux conditions d’emploi d’un salarié.

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant ?

Afin de bénéficier du congé de proche aidant, vous devez veiller à ce que la personne aidée réside en France de façon stable et régulière et soit : 

• Un conjoint, 
• Un ascendant,
• Un descendant, ou un enfant dont le salarié assume la charge,
• Un collatéral jusqu’au 4e degré direct,
• Un enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple,
• Une personne âgée et/ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avez des liens forts et à qui vous venez en aide régulièrement.

Votre intervention auprès de vos proches de sang ou de cœur est à titre non professionnel. Si vous êtes aidant salarié de la personne aidée, vous n’êtes pas éligible à ce congé de proche aidant.

💡 Attention à ne pas confondre aidant salarié, et salarié aidant : le premier est aidant professionnel et rémunéré, le second ne l’est pas.

3. Quelle démarche suivre pour obtenir un congé de proche aidant ?

La demande de congé doit être effectuée par le salarié aidant, et non par la personne à qui vous venez en aide. Vous devez prévenir votre employeur en respectant les délais et les conditions établies par convention, accord de branche ou accord de collectif d’entreprise.

Si les dispositions conventionnelles manquent à votre entreprise, il suffit de pouvoir justifier la date de demande. Vous pouvez le faire en envoyant un courrier recommandé ou remettre la demande en main propre contre décharge.

La demande doit être adressée au minimum 1 mois avant la date de départ souhaitée. Au cas où il s’agit d’une urgence (dégradation rapide de l’état de santé de l’aidé attesté par certificat médical, situation de crise qui nécessite l’intervention du salarié aidant ou si l’établissement dans lequel la personne aidée résidait cesse de l’héberger soudainement attesté par le responsable de l’établissement), le congé peut commencer immédiatement.

💡À moins que vous n’ayez pas respecté les conditions établies par l’entreprise ou par le processus de demande, votre employeur ne peut pas refuser le congé. Si ce dernier a refusé votre demande alors qu’il aurait dû l’accepter, vous pouvez contester ce refus par la saisine du conseil de prud’hommes (CPH).

4. Quelles sont les pièces à fournir pour une demande de congé de proche aidant ?

La demande de congé de proche aidant doit contenir :

• La volonté du salarié aidant de suspendre son contrat de travail afin de bénéficier du congé ;
• La date du départ en congé ;
• Et si vous désirez fractionner le congé ou vous mettre à temps partiel sur une durée limitée, vous pouvez le préciser.

Vous pouvez également suivre ce modèle.

Dans le cas où vous êtes en temps partiel, ou que votre congé est fractionné, vous devez prévenir votre employeur 48 heures avant chaque période de congé. La durée minimale de chaque période de congé si votre congé est fractionné est de 24 heures.

Afin de compléter cette demande, vous devez également fournir les documents suivants :

• Déclaration sur honneur du lien familial ou du lien étroit entre l’aidé et l’aidant ;
• Déclaration sur honneur quant au fait qu’il n’y a jamais eu de demande de congé de proche auparavant. S’il y en a déjà eu, en préciser la durée ;
• Copie de la preuve indiquant que l’aidé subit une perte d’autonomie d’au moins 80% ou de l’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Allocation personnalisée…

5. Comment fonctionne la rémunération si l’on est en congé de proche aidant ?

Votre employeur ne vous rémunère pas pendant la période de votre congé, à moins que ce soit inscrit dans les dispositions conventionnelles ou collectives.

Cependant, vous pouvez être employé par la personne que vous aidez si cette dernière bénéficie de l’APA ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Vous avez aussi le droit à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) lorsque vous bénéficiez du congé.

Le PCH, l’aide pour…

6. Comment renouveler ou renoncer à un congé de proche aidant ?

Pour demander un renouvellement, vous devez vous renseigner par conventions ou accords existants dans votre entreprise. Si cette dernière n’en dispose pas, vous pouvez faire une demande jusqu’à 15 jours avant la fin du congé initialement prévu.

A l’inverse, les conditions pour renoncer ou mettre fin au congé plus tôt que prévu sont les suivantes :

• Le décès du proche aidé ;
• Son admission dans un établissement qui la prend en charge ;
• Une forte diminution de vos ressources qui vous empêche de continuer à l’aider ;
• Votre proche vulnérable sera aidé par un membre de votre famille, qui a pris un congé de proche aidant.

Vous devez informer votre employeur selon les délais de préavis établis par convention ou accords existants. En l’absence de convention ou d’accord, vous devez faire une demande en justifiant la date, au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle vous prévoyez de reprendre le travail.