Le don de congé payé ou de Réduction de Temps de Travail (RTT) est une mesure mise en place en France grâce à la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, et qui peut venir compléter le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant. 

Cette législation permet notamment aux salariés de faire don de leurs congés payés à leurs collègues aidants ou à leurs collègues s’occupant d’un enfant gravement malade. Ce dispositif est ouvert à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé.

1. Comment bénéficier du don de congé payé (ou RTT) ?

Depuis 2018, les aidants familiaux peuvent profiter du don de congés payés pour s’occuper de proches en perte d’autonomie ou handicapés. Néanmoins, pour bénéficier du don de congé lorsque vous êtes salarié aidant, certaines conditions doivent être remplies. 

La personne assistée doit être un proche, et plus précisément : 

  • un conjoint, 
  • un ascendant, 
  • un descendant, 
  • un enfant dont on assume la charge,
  • un parent collatéral remontant jusqu’au 4e degré direct (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce etc.)
  • un ascendant, descendant ou collatéral remontant jusqu’au 4e degré de son conjoint,
  • une personne âgée et/ou handicapée (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens forts et à qui il apporte une aide régulière. 

Cette personne doit résider en France depuis plus de trois mois, de façon stable et régulière et sans interruption.

De plus, le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

💡 Le donateur et le bénéficiaire doivent travailler dans la même entreprise, sans quoi ce dispositif n’est pas applicable.

2. Comment faire une demande de don de congé payé ?

Si vous souhaitez bénéficier du don de RTT dans le secteur privé, vous devez fournir un certificat médical détaillé du proche aidé à votre employeur. Cette pièce justificative est nécessaire afin d’attester de la situation de dépendance ou de handicap de la personne que vous aidez. 

En revanche, si vous êtes agent public ou militaire, la procédure est légèrement différente. Vous devez formuler votre demande par écrit, sous pli confidentiel, auprès de votre administration. Vous devrez également y joindre un certificat médical détaillé du proche aidé ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant de l’aide que vous lui apportez régulièrement.

Une fois que vous avez rempli toutes les conditions requises et que votre demande a été acceptée, vous pouvez bénéficier du don de congé ou de RTT. Cependant, il est important de noter que ce don doit être formalisé en accord avec votre employeur. 

3. Comment offrir un jour de congé à un collègue ?

Le don de jours de repos permet à tout salarié de renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Alors pour ce faire, vous devez simplement indiquer à votre employeur le nombre de jours de congés que vous souhaitez offrir à l’un de vos collègues. Il est également possible de le faire de manière anonyme, si vous le préférez.💡 L’accord de l’employeur est indispensable si vous souhaitez que ce dispositif soit mis en place.

Ce don peut concerner tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés, c’est-à-dire : 

  • Les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés,
  • Les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
  • Les autres jours de récupération non pris,

Les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET).

4. Qui sera rémunéré lors du don de congé payé ?

Une question qui peut se poser est de savoir qui sera rémunéré lorsque vous utilisez un jour de congé payé offert par l’un de vos collègues. 

Dans ce cas, c’est le salarié offrant le jour de congé qui conserve sa rémunération habituelle. En d’autres termes, si vous prenez un jour de congé donné par l’un de vos collègues, cela n’aura aucune conséquence sur vos avantages en tant que salarié. Vous serez rémunéré normalement, tout en bénéficiant du jour de congé supplémentaire offert par votre collègue, qui sera lui aussi payé comme à son habitude.

Le don de congé payé ou de RTT est donc une mesure très bénéfique pour les aidants familiaux. Elle leur permet de concilier leurs obligations professionnelles et leurs responsabilités familiales en recevant un soutien de la part de leurs collègues. 

C’est une belle initiative qui favorise la solidarité au sein des entreprises et qui contribue au bien-être des salariés concernés !

5. Finense, un outil qui soutient les aidants familiaux

Afin d’accompagner les aidants familiaux, Finense a créé une solution efficace et simple d’utilisation permettant de garder un œil et/ou de contrôler les dépenses des personnes vulnérables, seul ou à plusieurs, pour éviter tout abus.

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